The relationships between retailers and suppliers
Les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : bilan et limites de trente ans de régulation
Résumé
The paper aims at assessing the French regulation of the retailing sector, focusing on the relationships between retailers and suppliers, from the Royer law in 1973 to the 2001 law on the "new economic regulation". We distinguish between the control of firms behaviors, relying on both standard competition law and specific sectorial regulation, and the control of market structures, in particular concentration and shops' setting-up. We bring to light an important gap between the objectives and the effects of the different laws. Even if the recent modifications due to the "new economic regulation" improve the law, we show that many inefficiencies remain.
L'article vise à évaluer la réglementation française du secteur de la distribution, en se concentrant sur les relations entre les détaillants et les fournisseurs, depuis la loi Royer de 1973 jusqu'à la loi de 2001 sur les " nouvelles régulations économiques ". Nous distinguons le contrôle des comportements des entreprises, qui s'appuie à la fois sur le droit commun de la concurrence et sur des réglementations sectorielles spécifiques, et le contrôle des structures de marché, en particulier la concentration et l'implantation des magasins. Nous mettons en lumière un écart important entre les objectifs et les effets des différentes lois. Même si les modifications récentes dues à la "nouvelle réglementation économique" améliorent la loi, nous montrons que de nombreuses inefficacités subsistent.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)