Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2005
Solange Le Bourhis : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00010570
Soumis le : jeudi 4 mai 2006-11:05:20
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00010570 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. Faute d'action en nullité du bail rural, le défaut d'autorisation d'exploiter n'empêche pas la préemption du preneur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2005, 51, pp.1510. ⟨halshs-00010570⟩
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