Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003

Véronique Barabé-Bouchard
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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003. Recueil Dalloz, 2003, pp.2792-2796. ⟨halshs-00263441⟩

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